Amendement N° 547 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Brard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 8
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A. Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il adresse pour ce faire des lettres de mission aux ministres qu'il signe seul. » »
Exposé Sommaire :
Il paraît indispensable de réaffirmer que la direction de l'action du Gouvernement incombe au seul Premier ministre.
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