Amendement N° 539 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 21
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, est inséré l'alinéa suivant : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation d'un pouvoir renforcé du Parlement, exige de nouvelles compétences en matière budgétaire et l'édiction d'un principe clair en matière de responsabilité de la politique économique et sociale.
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