Amendement N° 534 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lecoq.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Le projet original avancé par le comité Balladur avait retenu le délai de trois mois, tandis que le projet présenté par le Gouvernement étend ce délai à six mois. Il n'y a aucune justification pour ce délai. De plus, le Parlement sera privé pendant six mois de tout contrôle sur les décisions du Gouvernement.
Le projet original avancé par le comité Balladur avait retenu le délai de trois mois, tandis que le projet présenté par le Gouvernement étend ce délai à six mois. Il n'y a aucune justification pour ce délai. De plus, le Parlement sera privé pendant six mois de tout contrôle sur les décisions du Gouvernement.
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