Amendement N° 504 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 485 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 26
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'exception risque de perturber le bon déroulement des procès au cours desquels la question préjudicielle aura été excipée par le justiciable, sur une question relative, le cas échéant, à une liberté individuelle ou un droit fondamental.
En effet, lorsque la question préjudicielle est activée, l'instance s'interrompt. Les filtres retarderont le jugement, ce qui ne peut qu'être dommageable.
Il est alors préférable que le Conseil soit directement saisi, et d'instituer en son sein une commission des requêtes chargée d'instruire la question posée.
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