Amendement N° 435 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« La loi est votée par le Parlement.
« Les dispositions du présent article peuvent être précisées par une loi organique. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment fondamental de restaurer la toute puissance de la loi afin de crédibiliser l'idée de renforcement des droits du Parlement en modifiant l'article 34 qui avec la Constitution de 1958 restreint le domaine de la loi au profit du domaine réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.