Amendement N° 404 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 18
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait qu'une loi organique fixe l'organisation des travaux des assemblées et qu'une référence aux règlements de ces dernières soit inscrite dans la Constitution, référence inexistante à ce jour.
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