Amendement N° 394 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 14
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut soumettre »,
le mot :
« soumet ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que toute proposition de loi devant être débattue, doit être soumise au conseil d'État pour avis, comme les projets de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.