Amendement N° 36 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Exposé Sommaire :
M. Nicolas SARKOZY avait proposé dans son programme présidentiel de soumettre certaines nominations effectuées par le Président de la République au « veto du parlement ». Cet amendement propose un vote au trois cinquièmes des suffrages exprimés.
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