Amendement N° 331 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Au moins deux dixièmes d'entre eux sont élus à la représentation proportionnelle intégrale dans la circonscription nationale, corrective du scrutin uninominal majoritaire de circonscriptions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une dose de proportionnelle intégrale corrective pour l'élection des députés.
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