Amendement N° 329 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 22
Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Les membres du Gouvernement peuvent être convoqués, avec un délai de prévenance minimum de trente jours, dans l'une des deux assemblées à une audition publique demandée par un dixième de députés ou un dixième de sénateurs n'ayant pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le Gouvernement. Ils doivent alors se présenter dans l'assemblée concernée dans un délai maximum de sept jours à partir de la date mentionnée dans la convocation. Les membres du parlement ne peuvent être signataires d'une demande d'audition publique d'un membre du Gouvernement au maximum que trois fois par session ordinaire et une fois au cours d'une même session extraordinaire. »
Exposé Sommaire :
Il ne suffit pas de donner plus de pouvoir aux majorités parlementaires soutenant le Gouvernement pour rééquilibrer politiquement les rapports institutionnels entre Gouvernement et Parlement et entre majorité et opposition.
Il convient de donner des prérogatives rationalisées aux parlementaires d'opposition se regroupant en minorité constituée d'au moins soixante d'entre eux, comme celle de convoquer des membres du Gouvernement à des auditions publiques, comme cela se passe dans d'autres démocraties occidentales.
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