Amendement N° 31 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 14
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « accompagnés d'une étude d'impact » ».
Exposé Sommaire :
Afin de garantir une qualité optimale de la législation, il apparaît impératif que tout projet de loi soit accompagné d'une étude d'impact.
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