Amendement N° 292 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours qui suivent le début de celles-ci. Il précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés. Il soumet ses propositions au vote des deux assemblées dans les deux semaines qui suivent leur information.
« L'éventuelle poursuite des opérations au-delà des six premiers mois est soumise au vote des assemblées.
« Faute d'accord entre les deux assemblées lors des votes évoqués dans le présent article, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement à la majorité absolue de ses membres.
« Afin d'assurer le respect des délais fixés dans le présent article, les assemblées se réunissent, si besoin est, de plein droit en session extraordinaire. »
Exposé Sommaire :
Depuis la création de la Vème République, la France n'a cessé d'avoir des forces en opérations à l'étranger. Pourtant, le Parlement n'a jamais eu à en débattre et à voter, à la notable exception de l'engagement de la France dans la coalition internationale mise sur pieds pour rendre sa souveraineté au Koweit en 1991.
Le texte du projet de loi constitutionnelle marque une nette amélioration par rapport à l'état actuel de l'article 35 de la Constitution.
Pour autant, il apparaît utile de préciser le délai dans lequel le Gouvernement informe le Parlement de la décision d'engager des troupes à l'extérieur. De même, il convient de fixer les objectifs politiques de l'opération. La précision sur le volume des forces engagées est importante. Elle vise à éviter un changement de nature incident de l'opération. Enfin, il ne saurait être question d'une simple information. Dans une logique démocratique avancée, il est nécessaire que le Parlement se prononce par un vote.
Afin que les dispositions de cet amendement bénéficient d'un effet utile, il est nécessaire d'en compléter le dispositif par la précision en vertu de laquelle le Parlement se réunit, si besoin est, de plein droit en session extraordinaire.
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