Amendement N° 264 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Folliot.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Après les mots :
« les plus brefs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« et au plus tard dans les six jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin:
- de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger en limitant le délai d'information à 6 jours, en permettant que l'information puisse avoir lieu aussi bien en séance plénière qu'en commission et enfin en rendant le débat obligatoire. Dans la logique du projet de loi, ces propositions visent à renforcer d'une part le pouvoir de contrôle du Parlement sur la politique de défense du gouvernement et à revaloriser d'autre part le rôle des commissions permanentes, en particulier celui de la commission de la défense sur ces sujets. Le débat doit être obligatoire pour éviter que le gouvernement n'informe le Parlement par le biais par exemple d'un simple message écrit.
- de ramener à de six à quatre mois l'autorisation demandée par le gouvernement au Parlement de prolonger l'intervention. En effet le délai de six mois initialement proposé paraît trop long pour permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle. Au regard des réalités militaires, le délai de quatre mois semble plus pertinent dans la mesure où il correspond bien souvent à celui de la relève des troupes engagées en OPEX et donc au moment opportun de décider du maintien ou du retrait des forces.
- de permettre au Parlement de se réunir de plein droit lorsque l'expiration du délai intervient hors session.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.