Amendement N° 226 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 31
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« et du développement durable ».
Exposé Sommaire :
Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.
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