Amendement N° 221 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« délais les plus brefs »,
les mots et la phrase suivants :
« trois jours. Il précise les objectifs poursuivis. »
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi marque une nette amélioration par rapport à l'état actuel de l'article 35 de la Constitution. Pour autant, il apparaît utile de préciser le délai dans lequel le Gouvernement informe le Parlement de la décision d'engager des troupes à l'extérieur. De même, il convient de fixer les objectifs politiques de l'opération.
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