Amendement N° 216 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008 ( amendements identiques : 575 576 )
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 3
Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent.
C'est pour cette raison qu'il est préconisé de reprendre la rédaction du Comité Balladur.
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