Amendement N° 126 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des Députés en prévoyant que ceux-ci seront élus selon un scrutin mixte combinant à la fois scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. En revanche et conformément à l'article 34 de la Constitution, cet amendement laisse le soin à la loi de fixer la règle du régime électoral de l'Assemblée nationale, autrement dit de décider comment s'organisera la combinaison entre les deux modes de scrutin proportionnel et majoritaire. C'est donc bien à une loi qu'il reviendra d'arbitrer entre les différents objectifs souhaités par le nouveau mode de scrutin mixte. En effet, selon l'organisation et les modalités de cette combinaison entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel les effets escomptés en termes de représentation du corps électoral seront très différents.
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