Amendement N° 122 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« accord ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi constitutionnelle entend réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif et tout particulièrement celles du Président de la République. Cet amendement vise donc à encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois particulièrement importants « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » en rendant indispensable l'accord préalable d'une commission composée de parlementaires qui se prononce à la majorité des trois cinquièmes de ses membres sur chacune des nominations. Un tel dispositif est plus valorisant pour le Parlement qui disposerait ainsi de la possibilité de bloquer une nomination (véritable pouvoir) que celui actuellement contenu dans le projet de loi constitutionnelle qui ne prévoit qu'un simple avis d'une commission sans force contraignante pour le Président de la République.
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