Sous-Amendement N° 158 rectifié à l'amendement N° 74 (Adopté)
Contrats de partenariat
Déposé le 25 juin 2008 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« communiqués »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement :
« à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé par la députée vise à permettre la communication des contrats de partenariat, une fois signés, au ministre chargé de l'économie. Or, par cohérence avec le quatrième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, tel que modifié par le présent projet de loi, il convient de prévoir à l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales que les contrats de partenariat sont communiqués à l'autorité administrative.
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