Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique »,
les mots :
« ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.