Amendement N° 21 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« au titre de l'article L. 421-1 »,
les mots :
« en application de l'article L. 411-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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