Amendement N° 118 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« intéressant »,
le mot :
« concernant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.
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