Amendement N° 101 (Retiré)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Pancher.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés »,
les mots :
« de toute personne intéressée, publique ou privée, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettrait de rétablir l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi. Maintenir la rédaction issue du Sénat constituerait un recul quant aux garanties de participation des citoyens.
En effet, l'ancienne commission d'évaluation des OGM (la commission du génie biomoléculaire) pouvait être consultée « par toute personne intéressée, publique ou privée ».
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