Amendement N° 48 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 17 de cet article par la phrase suivante :
« De même, la possibilité d'un renouvellement de la période d'essai, ainsi que le motif possible et la durée de ce renouvellement dans le cadre de l'article L. 1221-20 du présent code, doivent également être expressément stipulés dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le principe même d'une « période d'essai ». Le renouvellement d'une période d'essai à échéance doit restée exceptionnelle: sa possibilité, son motif et sa durée doivent être envisagés dans des cas dérogatoires précis, à la conclusion du contrat de travail ou de la lettre d'engagement.
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