Amendement N° 47 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« six ».
Exposé Sommaire :
Une durée totale de période d'essai, renouvellement inclus, de plus de six mois pour les cadres est exorbitante en longueur au regard de la jurisprudence sociale nationale et de la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui prévoit l'obligation de l'employeur de motiver tout licenciement ; comme l'ont rappelé les actions en justice contre les contrats nouvelles embauches (CNE) qu'il faut maintenant abroger.
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