Amendement N° 107 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
( amendement identique : 59 )
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent affirmer leur hostilité au principe de la rupture conventionnelle, traduction législative de la revendication patronale de mise en oeuvre de la séparabilité. il estime que ce type de rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, ne fait pas droit à la reconnaissance du caractère inégalitaire de la relation de travail.
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