Déposé le 3 avril 2008 par : M. Ciotti.
Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contestation de l'ordonnance de décharge devant le juge unique qui l'a rendue.
En effet, cette étape supplémentaire complique inutilement l'architecture générale de la procédure juridictionnelle, puisque les voies de recours ordinaires demeurent ouvertes pour contester toute décision juridictionnelle et que les jugements de décharge sont, aujourd'hui, très rarement contestés.
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