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Amendement N° 4 (Adopté)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 3 avril 2008 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contestation de l'ordonnance de décharge devant le juge unique qui l'a rendue.

En effet, cette étape supplémentaire complique inutilement l'architecture générale de la procédure juridictionnelle, puisque les voies de recours ordinaires demeurent ouvertes pour contester toute décision juridictionnelle et que les jugements de décharge sont, aujourd'hui, très rarement contestés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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