Amendement N° 37 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Ciotti.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« procureur général »,
les mots :
« ministère public ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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