Amendement N° 32 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : M. Ciotti.
Dans cet article, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« les mots : « des articles L. 211-2 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-2 » et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 29 qui abroge l'article L. 231-6 du code des juridictions financières.
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