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Amendement N° 31 (Adopté)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 8 avril 2008 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de cet article, substituer à la référence :

« L. 241-14 »,

la référence :

« L. 243-6 ».

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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