Amendement N° 30 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : M. Ciotti.
À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« poursuites »,
le mot :
« poursuite »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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