Amendement N° 27 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Ciotti.
Dans le titre du projet, substituer aux mots :
« portant modification de dispositions relatives »
le mot :
« relatif ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'intitulé du projet de loi.
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