Amendement N° 19 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« procureur général »
les mots :
« ministère public ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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