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Amendement N° 19 (Adopté)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 7 avril 2008 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« procureur général »

les mots :

« ministère public ».

Exposé Sommaire :

Coordination rédactionnelle.

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