Amendement N° 16 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Ciotti.
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 7 et de l'article 30. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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