Amendement N° 12 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Ciotti.
Dans cet article, après les mots : « L. 243-1, », insérer les mots :
« les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.