Amendement N° 14 (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Sous-amendements associés : 50
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Étienne Blanc.
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« document »,
insérer les mots :
« ou du matériel de toute nature utilisé, dans l'exercice de ses fonctions, par le journaliste pour recueillir, conserver ou transmettre les informations ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans les choses dont la saisie peut faire l'objet d'une contestation devant le JLD, outre les « documents » visés par le projet de loi, certains matériels utilisés par les journalistes. Sont essentiellement visés par cet amendement les ordinateurs (disques durs d'ordinateurs fixes, ordinateurs portables) et les téléphones mobiles qui sont souvent saisis lors des perquisitions.
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