Amendement N° 62 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« missions et attributions ainsi que »
les mots :
« attributions et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression.
C'est à la loi qu'il appartient de définir les missions du comité de biovigilance, ce qui est d'ailleurs l'objet des alinéas qui précèdent. Il n'est donc pas nécessaire de renvoyer à des précisions apportées par décret.
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