Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à réparer un oubli.
Le Sénat, en réécrivant les dispositions du I de l'article L. 251-1 du code rural définissant la surveillance biologique du territoire, a omis de préciser qu'il appartenait aux agents des services de la protection des végétaux de la mettre enoeuvre.
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