Amendement N° 468 2ème rectif. (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : M. Herth, MM. Ollier, Jacob, Laffineur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétences dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. À l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a strictement encadré les conditions dans lesquelles le Haut conseil des biotechnologies rendra ses avis en distinguant précisément ce qui relève du comité scientifique et de qui relève du comité de la société civile. La définition d'une procédure stricte permettant d'identifier clairement l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires et donnant la possibilité au comité de la société civile de se déterminer sur la base de cette évaluation et d'émettre des recommandations répond à la fois aux exigences du droit communautaire et à l'impératif d'efficacité du niveau dispositif.
Il apparaît néanmoins souhaitable que des cas de réunion plénière puissent être prévus, en dehors de l'analyse, au cas par cas, des demandes d'autorisation. En effet, l'organisation d'un débat d'orientation générale ou l'examen de questions portant sur des grandes familles d'OGM permettrait aux deux sections du Haut conseil de pouvoir pleinement échanger et de rapprocher leurs points de vue.
Tel est l'objet du présent amendement.
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