Sous-Amendement N° 460 à l'amendement N° 65 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit que le détenteur de l'autorisation ou l'exploitant mettant en culture des OGM doit déclarer dans quels lieux il procède à cette mise en culture. Or, il est important que cette déclaration se fasse préalablement à la mise en culture et ceci dans un temps raisonnable avant les semis. L'article 16 a de la loi allemande prévoit ainsi que la notification aux autorités fédérales doit être effectuée entre 3 et 9 mois avant leur implantation. L'article 2 et l'annexe 1 de la loi hongroise institue de même l'obligation de déclaration au moins avant 90 jours avant les semis. Ce n'est pas aberrant : les agriculteurs doivent déjà faire, auprès des directions départementales de l'agriculture, des déclarations concernant leur plan d'occupation des sols et leur assolement.