Amendement N° 338 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier, M. Desallangre.
Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« d'utilisation confinée ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir un principe d'égalité de traitement entre les demandes d'autorisation concernant l'utilisation confinée et celles concernant la dissémination volontaire. Le projet de loi voté par le Sénat prévoit uniquement la transmission de l'avis du comité scientifique pour les demandes d'autorisation concernant l'utilisation confinée. Le comité de la société civile doit pouvoir s'exprimer et ouvrir le débat avec le comité scientifique sur chaque type de demande.
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