Amendement N° 267 (Adopté)

Les membres du Haut Conseil sont soumis à un engagement de confidentialité sur les informations qu'ils détiennent suite à l'exercice de leur fonction. Cette confidentialité ne concerne pas leur liberté d'opinion, ni d'expression de celle-ci. Cet article, inséré lors de l'examen du projet par le Sénat, instaure de manière injustifiée une contrainte et une limitation supplémentaire de l'exercice de la liberté d'expression de chacun des membres du Haut conseil. Cet article pose, de plus, des questions de mise en oeuvre concrète de la disposition.