Amendement N° 24 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée prévue au I de l'article L. 532-3 ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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