Amendement N° 130 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier, M. Le Nay, M. Remiller.
Compléter l'alinéa 12 de cet article par les cinq phrases suivantes :
« Les deux collèges siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Les éventuels désaccords entre les deux collèges donnent lieu à un constat de divergences inscrit au rapport issu de la plénière. Le rapport précise également la nature et le détail des éléments de désaccord entre les deux collèges. La décision doit, en dernier ressort, être prise par le ministre en charge de l'écologie. Les comptes-rendus des réunions sont publiés intégralement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux deux collèges de se réunir et ainsi d'échanger leurs points de vue, dans leurs domaines de compétences respectifs. Les deux collèges devraient élaborer conjointement, en plénière, l'avis que donnera le Haut Conseil, garantissant ainsi la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux posés par l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, au même titre que les aspects scientifiques et techniques. L'évaluation de l'opportunité de cultiver ces organismes doit en effet s'apprécier dans la globalité du contexte social, économique et scientifique. Afin de faciliter l'avancée des travaux lors des réunions plénières, rien ne fait obstacle à ce que le règlement intérieur du Haut Conseil prévoie la désignation en séance plénière d'un bureau permanent, qui pourrait notamment être chargé de préparer les réunions. Pour des raisons pratiques, les dossiers d'OGM en milieu confiné seront traités par un sous-groupe.
Il est par ailleurs essentiel de garantir la transparence des débats par la publication intégrale des comptes-rendus de réunions.
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