Amendement N° 305 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification : la loi ne remet pas en cause les modalités de détermination des effectifs des personnels hospitaliers et universitaires.
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