Amendement N° 92 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots :
« ou en considération de circonstances atténuantes ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'élargir les possibilités pour le juge de tenir compte, en matière de récidive, de circonstances atténuantes.
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