Amendement N° 9 (Adopté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Geoffroy.
Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« III. - Dans l'article 20-3 de la même ordonnance, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le 2° du I du présent article (remplacement du deuxième aliéna de l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 par plusieurs alinéas).
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