Amendement N° 89 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
Exposé Sommaire :
Par respect du principe de spécificité du droit pénal des mineurs, il est proposé de retenir, y compris en cas de nouvelle récidive, les critères qui constituent la substance de l'individualisation de la peine ; il serait ainsi tenu compte des circonstances de fait de l'infraction, de la personnalité du mineur accusé ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
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