Amendement N° 88 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« seuils »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article :
« qu'à titre exceptionnel et en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que pour les crimes, en cas de seconde récidive (multirécidive), le juge ne pourra prononcer une peine inférieure aux seuils fixés par cet article qu'en considération de garanties exceptionnelles d'insertion et de réinsertion.
La référence à ces garanties est sensée introduire une gradation de la sanction pénale tout en conservant au principe de l'individualisation de la peine sa substance. Mais le juge n'aura pratiquement jamais, au moment du prononcé de la peine, la possibilité d'apprécier la capacité d'insertion ou de réinsertion du condamné à une peine très longue. Associé au caractère « exceptionnel » de cette prise en compte, l'exigence de la loi masque mal une volonté de rendre les peines « plancher » automatiques.
Il est donc proposé, de maintenir le caractère exceptionnel de la décision du juge qui prononcera une peine inférieure à ces seuils « en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci », conditions appréciables immédiatement.
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