Amendement N° 87 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la date :
« 1er mars 2008 »,
la date :
« 1er mars 2010 ».
Exposé Sommaire :
Il serait inconséquent et malhonnête de prévoir une entrée en vigueur du texte avant que les moyens nécessaires n'aient pu être dégagés.
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